Changements relativement à l’accès aux médicaments en 2021
La Société gastro-intestinale (GI) a publié un rapport, Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés : Rapport sur les changements et leurs répercussions sur les Canadiens (« CEPMB — Rapport d’impact ») qui examine les façons dont notre accès aux médicaments changera à compter du 1er janvier 2021.
Mise à jour : Le 30 décembre 2020, Santé Canada a reporté la date de mise en œuvre des nouveaux changements proposés par le CEPMB, du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021, en raison des défis posés par la pandémie de COVID-19. Les détails seront publiés le 20 janvier 2021 dans la Partie II de la Gazette du Canada. Contactez le gouvernement fédéral dès maintenant par l’entremise du site Combat pour nos vies pour lui faire part à quel point il est important pour vous, vos proches et vos concitoyens de pouvoir accéder à de nouveaux médicaments vitaux.
Le Canada est le seul pays à disposer d’un organisme de réglementation qui plafonne les prix des médicaments brevetés, tout en affirmant adopter les pratiques exemplaires d’autres pays développés et tenir compte de la valeur et de l’accessibilité, ce qu’il fait par l’entremise du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Une fois que le CEPMB a fixé un prix maximum, le Canada, ses provinces et ses territoires disposent également d’autres organismes qui négocient le prix d’un médicament à la baisse.
Importance actuelle pour les Canadiens
Le CEPMB a été créé en 1987 et établit depuis des lignes directrices sur le calcul du prix maximum des médicaments. En juin 2016, il a annoncé son intention de modifier ces lignes directrices. Toutefois, la publication des nouvelles Lignes directrices du CEPMB le 23 octobre 2020 n’a pas donné aux Canadiens suffisamment de temps pour réagir aux changements avant la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2021.
Des experts du système de santé canadien, dont des groupes de patients, affirment que la « modernisation » des lignes directrices pourrait avoir des conséquences graves sur l’accès aux médicaments qui sauvent ou changent des vies. Si le montant payé au fabricant pour les médicaments financés par l’État devient trop bas, la vente de médicaments au Canada pourrait devenir non viable pour les entreprises. Ainsi, des médicaments nouveaux ou existants risquent de ne pas être offerts sur le marché canadien.
Dans le rapport complet, nous décrivons le contexte, examinons les changements aux lignes directrices et expliquons les effets potentiels de ces changements. Nous espérons que vous prendrez le temps de lire ce rapport maintenant avant qu’il ne soit trop tard. Nous y abordons aussi les diverses manières dont le système de santé influence nos vies, que nous prenions des médicaments sur ordonnance, utilisions des dispositifs médicaux, participions à des essais cliniques ou accédions à des programmes de soutien aux patients. C’est pourquoi nous fournissons aussi des exemples concrets pour montrer les effets actuels de ces politiques sur les Canadiens.
En plus d’avoir des répercussions importantes sur le prix des médicaments, les changements apportés aux Lignes directrices du CEPMB génèrent un niveau élevé d’incertitude, qui pourrait compromettre le lancement de nouveaux médicaments en diminuant considérablement l’attrait du Canada comme territoire prioritaire pour l’approbation réglementaire de leur vente. Cette incertitude aura des répercussions non seulement sur les fabricants de médicaments, mais aussi sur leurs utilisateurs finaux. En effet, nous anticipons des retards importants dans l’accès des Canadiens à de nouveaux traitements nécessaires pour sauver ou changer des vies. Nous constatons déjà que cela nuit aux essais cliniques et aux programmes de soutien aux patients. De plus, une décision de ne pas lancer un produit au Canada empêcherait tous les patients d’y avoir accès, même ceux qui ont une assurance médicaments privée.
Le CEPMB procède à cette refonte réglementaire au moment où nos systèmes de santé continuent de réagir en priorité aux difficultés qu’engendre la pandémie de COVID-19. Ce n’est pas le bon moment!
Actions à prendre
Nous devons sensibiliser le plus de gens possible à ces changements imminents qui limiteront notre accès à des médicaments novateurs et vitaux. Rejoignez-nous!
L’Organisation canadienne des maladies rares (OCMR), dont nous sommes membres, a lancé le mouvement « Le combat pour nos vies » (voir le site https://fr.fightforourlives.ca/) pour demander au gouvernement fédéral d’empêcher l’entrée en vigueur des Lignes directrices du CEPMB.
Des Canadiens de partout au pays ont participé à leur campagne de rédaction de lettres, et vous pouvez en faire autant. Exprimez-vous sur l’importance de l’accès aux médicaments pour vous, vos proches et vos concitoyens. Vous n’avez pas à être atteint d’une maladie ou d’une affection rare, ni d’un problème de santé chronique pour participer. Vous pouvez également contacter la Société GI pour connaître d’autres moyens pour que les bonnes personnes entendent votre voix.
Dernières nouvelles
Le 1er octobre 2020, les États-Unis ont publié une règle définitive (Final Rule) et des documents d’orientation sur la façon dont le pays importera des médicaments sur ordonnance du Canada.1 Cependant, le 27 novembre 2020, le ministre fédéral de la Santé a bloqué le décret du président américain Trump en signant l’Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues).2
Selon le PDCI Market Access, l’industrie pharmaceutique estime que l’impact des changements proposés par le CEPMB se traduira par des économies de 19,8 milliards de dollars sur une période de 10 ans, rien que pour le nouveau panier de pays de comparaison. Cela représente une différence de 13,6 milliards de dollars par rapport aux 6,2 milliards de dollars d’économies revendiquées par le CEPMB.
En outre, le 16 novembre 2020, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (HESA) a lancé une série de réunions avec les parties prenantes, y compris le personnel et le conseil du CEPMB pour étudier les nouvelles lignes directrices du CEPMB.3
À l’approche de la date limite de mise en œuvre du 1er janvier 2021, les Canadiens et les parties prenantes des systèmes de santé continuent d’exprimer leurs préoccupations au gouvernement fédéral. D’autres mises à jour de la Société GI suivront dans l’éventualité de changements additionnels.
